Unité lexicale cour de cassation
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cour de cassation - En France, juridiction suprême de l'ordre judiciaire qui statue sur les violations du droit qu'auraient pu commettre les juridictions inférieures.
- Contenu extrait de l'article 1.cassation d'Usito.
- Certaines de ces définitions s'appuient sur des données du .